Directive Cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM)

Les espaces marins et côtiers concentrent de très nombreuses activités humaines : transport maritime, production d’énergies renouvelables, pêche, aquaculture, tourisme, etc. Afin de rendre compatible le développement des activités humaines avec la préservation des écosystèmes marins et de leurs fonctionnalités, une gestion intégrée est nécessaire. C’est le rôle de  la Directive-cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM), qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne.

Adoptée le 17 juin 2008, la DCSMM s’applique à l’ensemble des pays européens dotés d’une façade littoral. Elle établit un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Elle impose aux États membres de prendre des mesures concertées prenant en compte l’ensemble des composantes de l’écosystème marin. Elle vise à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins, dans le but d’atteindre le bon état écologique du milieu marin d’ici 2020, tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures, dans une perspective de développement durable.

La Directive-cadre Stratégie pour le Milieu Marin s’articule avec d’autres politiques en lien avec le milieu marin, qu’elles soient environnementales (comme la Directive Habitats Faune Flore, la Directive Oiseaux et la Directive Cadre sur l’Eau) ou sectorielles (comme la Politique Commune de la Pêche).

La notion de Bon État Écologique

Selon la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin, le bon fonctionnement des écosystèmes désigne le Bon État Écologique des eaux marines, à plusieurs niveaux : biologique, physique, chimique et sanitaire. Le Bon État Écologique est caractérisé par onze composantes, appelées « descripteurs » :

• Descripteur 1 : la diversité biologique. La qualité des habitats et leur nombre ainsi que la distribution et l’abondance des espèces doivent être adaptés aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes.
• Descripteur 2 : les espèces non indigènes. Les espèces introduites par le biais des activités humaines doivent se maintenir à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes.
• Descripteur 3 : les espèces exploitées. Les populations de poissons et crustacés exploités à des fins commerciales doivent se situer dans les limites de sécurité biologique et présenter une répartition
  de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock.
• Descripteur 4 : le réseau trophique marin. Les composants connus de la chaîne alimentaire marine doivent être présents en abondance et diversité normales, et à des niveaux pouvant garantir le maintien complet des capacités reproductives des espèces à long terme.
• Descripteur 5 : l’eutrophisation. Cette forme de pollution d’origine humaine, qui induit appauvrissement de la biodiversité, dégradation des écosystèmes, prolifération d’algues toxiques et désoxygénation des eaux
  de fond doit être réduite au minimum.
• Descripteur 6 : l’intégrité des fonds marins. La structure et les fonctions des écosystèmes doivent être préservées et les écosystèmes benthiques, en particulier, ne pas être perturbés.
• Descripteur 7 : les conditions hydrographiques. Une modification permanente des conditions hydrographiques ne doit pas nuire aux écosystèmes marins.
• Descripteur 8 : les contaminants. Leur niveau de concentration ne doit pas avoir de conséquence.
• Descripteur 9 : les questions sanitaires. Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne doivent pas dépasser les seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables.
• Descripteur 10 : les déchets marins. La nature et les quantités de déchets marins ne doivent pas provoquer de dommages au milieu côtier et marin.
• Descripteur 11 : le bruit sous-marin. L’introduction d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines, doit s’effectuer à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin.

La mise en œuvre dans le droit français

D’un point de vue national, la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin s’applique aux zones métropolitaines sous juridiction française, divisées  en 4 sous-régions marines : la Manche-Mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne et la Méditerranée occidentale.

Afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2020, la France a décidé d’appliquer les exigences de la DCSMM via des Plans d’Action pour le Milieu Marin (PAMM). Chaque PAMM correspond à une sous-région marine métropolitaine et est constitué de 5 éléments mis à jour tous les six ans:

• une évaluation de l’état des eaux marines, des pressions et impacts s’y exerçant ainsi que du coût induit
  par la dégradation du milieu ;
• une définition de la notion de Bon État Écologique (fondée sur l’étude des 11 descripteurs) ;
• une définition d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés ;
• un programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente de l’état des eaux marines ;
• un programme de mesures permettant d’atteindre les objectifs environnementaux.

Le contenu des PAMM est défini par les préfets coordinateurs des quatre sous-régions marines métropolitaines, en concertation avec les acteurs concernés membres des Conseils Maritimes de Façade (représentants de filières socio-économiques, experts scientifiques, chercheurs, ONG, élus, etc.).