L’existence juridique des différentes catégories d’aires marines protégées (AMP) repose sur l’article L. 334-1 du Code de l’environnement. Celui-ci fait référence à d’autres codes en vigueur en droit interne et vient en application de différents instruments juridiques régionaux ou internationaux (conventions et traités) dont la France est signataire.
Les catégories d’AMP de l’article L.334-1 du Code de l’environnement
L’article L334-1 du Code de l’environnement liste différentes catégories d’AMP, issues de diverses dispositions du Code de l’environnement, du Code rural et de la pêche maritime, des directives européennes Natura 2000 ainsi que les espaces désignés au titre des instruments juridiques internationaux et régionaux.
L’article L.334-1 du Code de l’environnement permet ainsi de rassembler sous le nom d’aires marines protégées les catégories juridiques suivantes :
- Les parcs nationaux ayant une partie maritime (incluant les cœurs et leurs éventuelles réserves intégrales, les aires d’adhésion et les aires maritimes adjacentes)
- Les réserves naturelles (nationales, régionales, de Corse) ayant une partie maritime
- Les aires de protection de biotope, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique ayant une partie maritime
- Les parcs naturels marins
- Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, à savoir les zones de protection spéciale (directive Oiseaux) et les zones spéciales de conservation (directive Habitats-faune-flore)
- Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Les zones de conservation halieutiques
- Les parties maritimes des parcs naturels régionaux
- Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime
Les aires marines protégées sont créées en application des codes de l’environnement de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et des délibérations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les AMP issues d’instruments juridiques régionaux et internationaux
Des espaces maritimes délimités par la France sont aussi reconnus comme des aires marines protégées en application de conventions et traités régionaux et internationaux.
Instruments régionaux
- Pour la mer Méditerranée : la Convention de Barcelone (protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique - 10 juin 1995)
- Pour l’océan Atlantique Nord-Est : la Convention OSPAR (annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique - 23 juillet 1998)
- Pour l’océan Atlantique, région des Caraïbes : la Convention de Carthagène (protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées - 18 janvier 1990)
- Pour l’océan Indien : Convention de Nairobi (protocole relatif aux zones protégées ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages dans la région de l’Afrique orientale - 21 juin 1985)
- Pour l’océan Austral : Traité de l’Antarctique (annexe V du protocole relatif à la protection de l’environnement, protection et gestion des zones - 18 octobre 1991)
- Pour l’océan Pacifique Sud : la Convention d’Apia (sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud - 12 juin 1976)
Instruments internationaux
- La convention relative aux zones humides d’importance internationale (convention dite Ramsar du 2 février 1971)
- La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (convention sous l’égide de l’UNESCO du 16 novembre 1972)
- La résolution approuvant la stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère (résolution pilotée par l’UNESCO du 14 novembre 1995)
Certaines conventions régionales permettent de créer des AMP au-delà de la zone économique exclusive française, c'est-à-dire au-delà des eaux sous juridiction française. La Convention OSPAR et la Convention sur la Conservation de la Faune et la Flore Marines de l'Antarctique (CCAMLR) permettent ainsi de créer des AMP en haute mer au sein de la zone régionale.
L’accord de février/mars 2023 sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale permettra de créer des aires marines protégées à grande échelle en haute mer.